Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) organisent les relations contractuelles entre TOPAZE et son Client.
Ces CGV visent également à définir les modalités de vente à distance entre TOPAZE et le Client, du passage de la Commande jusqu’à sa réception. Le Client est invité à lire attentivement les CGV avant de passer Commande.
En passant Commande sur le Site, il confirme accepter les présentes CGV sans réserve ni condition.
TOPAZE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans information ni autorisation préalable. Néanmoins, les Commandes en cours de Livraison restent soumises aux conditions telles qu’elles étaient applicables au moment de la conclusion de la Vente.
En passant Commande sur la Site, le Client déclare :
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Être âgé(e) d'au moins 18 ans ;
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Que l'achat de Produits sur le Site est sans rapport avec son activité professionnelle et est limité à un usage strictement personnel ;
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Ne pas procéder à des achats de Produits dans le but de les revendre ;
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Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV et de conclure le contrat de vente.
La Commande implique l'adhésion aux CGV. Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. La langue des CGV est le français
Dernière mise à jour : 03/07/2023
Sommaire
Conditions générales de vente 1
3-1. Disponibilité des Produits 4
3-2. Description des Produits 4
7-3. Délais et tarifs de livraison 6
7-4. Réception des produits et réclamations 6
10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 8
12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 9
14 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE 9
1 - OBJET
Les présentes conditions régissent la vente de tous les Produits proposés par TOPAZE sur son Site www.topaze.shop. Elles ont pour objet de définir les obligations réciproques des parties et les différentes étapes du processus de Commande.
Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées. Il est donc entendu que les conditions en vigueur au moment de la signature du contrat sur le Site s'appliquent.
Les parties conviennent que leur relation sera régie uniquement par le présent Contrat à l'exclusion de toutes autres conditions. Les Articles proposés à la vente ne doivent faire l'objet d'aucune cession. Une Commande dûment validée sur le Site www.topaze.shop implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
2 - DEFINITIONS
Article : le ou les Produits faisant l’objet de la Commande.
Client : la personne physique passant Commande auprès de TOPAZE sur son Site en qualité de consommateur.
Commande : Demande d’achat de Produits du Client sur le Site.
Contrat : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties.
Délais de Livraison : période entre la date de Confirmation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client.
Frais de Livraison : coût des frais supportés par le Client pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client.
Livraison : l’acheminement du ou des Articles commandés par le Client jusqu’à l’adresse de Livraison indiquée par le Client.
Prix : la valeur unitaire d’un Produit ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison.
Produit : les biens proposés à la vente par TOPAZE sur son Site.
Service Client : le service répondant aux demandes des Clients relatives à leurs Commandes joignable à l’adresse suivante contact@topaze.shop .
Site : le site disponible à l’url www.topaze.shop
Tunnel de Commande : le parcours suivi par le Client sur le Site pour passer Commande, de la fiche Produit à la confirmation de la Commande.
Vendeur : désigne l’entreprise TOPAZE
3 - ARTICLES ET PRODUITS
3-1. Disponibilité des Produits
Les Articles présentés sur le Site www.topaze.shop ne sont disponibles que dans la limite des stocks disponibles. Seuls les Produits disponibles peuvent être commandés. Les offres promotionnelles sont valables pour une durée limitée. Il convient au Client de prêter attention sur la limite de validité de l’offre dans le temps.
En cas d'indisponibilité d'un Produit, TOPAZE s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par email ou par téléphone. Le Client a la possibilité de choisir un autre Produit ou d'annuler sa Commande et d'être remboursé.
3-2. Description des Produits
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire Commander à partir de la fiche descriptive du Produit. TOPAZE s'efforce de décrire le plus précisément possible l'ensemble des caractéristiques essentielles des Produits à la vente (tailles, couleurs, compositions, descriptifs, Prix), dans la fiche descriptive du Produit accompagné des photographies illustrant l'offre. Cependant, TOPAZE n'est pas responsable des éventuelles erreurs dans cette présentation. Les illustrations et photographies des Produits à l'appui du texte n'entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas, la responsabilité de TOPAZE ne pourra être engagée sur la base des illustrations/photos citées.
4 - PROCESSUS DE COMMANDE
En passant Commande comme indiqué dans les CGV, le Client accepte le Prix et la description des Produits en vente. TOPAZE se réserve le droit de bloquer la Commande d’un Client en cas d'inexactitude de l'adresse d'expédition ou de tout autre problème survenant lors de la phase de paiement. L'acceptation et la confirmation d'une Commande se font par la saisie de données sur des écrans successifs :
L’acceptation et la confirmation de la Commande se font par le suivi des étapes ci-dessous :
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Sélection de Produits : les Clients sélectionnent les Produits qu'ils souhaitent commander.
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Confirmer la sélection : le Client confirme le contenu du panier, mais se réserve le droit de supprimer les Produits sélectionnés.
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Identification : Le Client doit remplir la fiche d'identification fournie et fournir les informations demandées (informations obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse, date de naissance, email, numéro de téléphone de livraison).
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Confirmation de Commande : le Client confirme les détails de la Commande, le Prix total, les adresses de Livraison et de facturation, mais se réserve la possibilité de supprimer des Produits ou de modifier les adresses de facturation et de Livraison. Il doit sélectionner un mode de paiement et cocher la case appropriée pour confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et la prise en connaissance des informations précontractuelles. La confirmation de Commande n'est possible qu'après avoir coché cette case.
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Accusé de réception de Commande : Un e-mail est envoyé au Client récapitulant le contenu de la Commande.
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Numéro de Commande ;
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Liste des Produits commandés ;
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Conditions de Livraison ;
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Les présentes Conditions Générales de Vente.
Nous vous recommandons de conserver et d'imprimer ce document comme preuve officielle de Commande. Votre Commande sera enregistrée et traitée par TOPAZE. Vérifiez la disponibilité des Produits que vous avez commandés. La Commande vaut acceptation du Prix et de la description des Produits à vendre. TOPAZE s'engage à honorer uniquement les Commandes reçues sur son Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, TOPAZE mettra tout en œuvre pour vous notifier l'annulation ou le remboursement de votre Commande. Nous contacterons le Client par email dès que possible.
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Confirmation de l’envoi de la Commande : le Client reçoit un e-mail lui confirmant l’envoi de sa Commande. Le Contrat est réputé être conclu à la date de l’envoi de cet e-mail.
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Suivi de la Commande : Le Client recevra un e-mail avec le numéro de suivi de son colis.
5 - PRIX
Les Prix indiqués sur le Site www.topaze.shop sont exprimés en Euros TTC. La TVA sera facturée au taux en vigueur en France métropolitaine au moment de la Commande. Les changements de taux sont appliqués immédiatement aux Commandes en cours.
Le Prix du Produit n'inclut pas les Frais d'expédition supplémentaires. Les Frais d’expédition sont précisés à l’article “Livraison” des CGV et rappelées dans les informations « pré contractuelles ». Les Frais d’expédition seront communiqués à l'acheteur sur l'écran de synthèse avant la validation définitive de la Commande. Le Produit reste la propriété de TOPAZE jusqu'au paiement intégral du Prix d'achat.
6 - PAIEMENTS
Les Clients ont la possibilité de payer directement sur votre Site internet avec des cartes bancaires Visa, Eurocard ou Mastercard. Les méthodes de paiement telles que le virement bancaire et le paiement à la livraison ne sont pas disponibles. Le montant de la facture sera débité de votre compte à la date de paiement.
Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Site www.topaze.shop utilise le service de paiement sécurisé Shopify Payment. Ce service inclut la norme de sécurité SSL. Les données sensibles (numéro de carte bancaire à 16 chiffres, date d'expiration, cryptogramme visuel) sont cryptées et envoyées directement au serveur XXX sans passer par un support physique sur le serveur www.topaze.shop.
Une fois la Commande validée, la demande de paiement sera transmise en temps réel au Gestionnaire de Télépaiement de Shopify Payment. Celui-ci enverra une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de paiement en ligne délivre un certificat numérique. En cas de paiement par carte bancaire sur le Site www.topaze.shop, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaut preuve du montant et de la date de la transaction.
La date et l'heure du serveur sont définitives entre les parties. www.topaze.shop se réserve le droit de refuser des Commandes en cas de litiges antérieurs en cours ou de niveaux de Commandes anormalement élevés.
7 - LIVRAISON
7-1. Généralités
Les Articles proposés à la vente sur www.topaze.shop sont livrables en France métropolitaine.
7-2. Modalités de livraison
Les Produits que vous avez commandés seront livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre Commande. Les délais de livraison sont indiqués sur le Site www.topaze.shop. En cas de retard de livraison, nous en informerons le Client par e-mail.
La Commande est ensuite expédiée par Colissimo. A compter de la prise en charge par Colissimo, le Client sera livré à son domicile ou en point de livraison dans les délais mentionnés ci-dessus. Les Commandes sont livrées dans votre boîte aux lettres ou signées personnellement. S'il n'y a pas de livraison du colis, ou si la livraison n'est pas possible, le facteur laissera un avis de passage en cas de livraison contre signature, présentera une pièce d'identité, et enverra le courrier au Client pour réceptionner le colis. Le Client dispose de 15 jours à compter de la date indiquée sur le bon de Livraison pour réceptionner le colis.
7-3. Délais et tarifs de Livraison
A compter de la prise en charge par Colissimo, les Délais de Livraison annoncés sur le Site s'appliquent. La Livraison dans les zones métropolitaines françaises sera facturée avec la TVA française.
Les délais indiqués sur le Site sont approximatifs et dépendent de la destination et de la disponibilité des Produits commandés. Le dépassement de ce délai ne pourra entraîner ni annulation de la Commande, ni réduction du Prix payé par l'acheteur, ni versement de dommages et intérêts. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L.114-1 du Code de la consommation, le Client peut dénoncer le Contrat de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de Livraison du bien excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Le montant qu'il a payé lui sera remboursé.
TOPAZE ne peut être tenu responsable des retards supplémentaires dus à la non-délivrance d'une autorisation bancaire ou à des bons de Commande incomplets. Pour les Livraisons fractionnées, seule la première Livraison sera facturée. Les produits sont assurés par TOPAZE jusqu'à leur Livraison.
7-4. Réception des Produits et réclamations
A la réception du colis, TOPAZE recommande vivement de vérifier l'état apparent du Produit à la Livraison. En cas d'anomalie (emballage détérioré, marchandise perdue ou endommagée), le Client doit émettre toutes les réserves nécessaires sur le bon de Livraison ou bien refuser la marchandise. Le Client dispose également de la possibilité de signaler toute anomalie au transporteur dans un délai de 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Client pourra également envoyer une copie de ses réserves dans le même délai au Service Client de TOPAZE par email à l’adresse suivante : contact@topaze.shop .
Le Client doit alors retourner l'Article correspondant à TOPAZE dans les 14 jours après sa réception à l'adresse suivante : 22 Rue Armand Dulamon 33000 BORDEAUX, afin d'obtenir son remboursement. Lors d'une réception d'un Article défectueux, TOPAZE prend en charge le remboursement des frais de retour postaux à hauteur de la grille tarifaire (Livraison sans signature) affichée par La Poste au 1er mars de l'année en cours.
Dans le cas où TOPAZE est en mesure de prouver que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure, TOPAZE ne sera pas tenu de procéder en remboursement ou au remplacement de l’Article en question.
8 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, TOPAZE rappelle que le Client dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa Commande pour échanger ou retourner à ses frais les Produits commandés et se faire rembourser.
Comment exercer son droit de rétractation ?
Le Client peut dans un délai de 14 jours à réception de son colis et sans avoir à se justifier, informer TOPAZE qu’il souhaite se rétracter et renvoyer les Produits qui ne lui conviennent pas.
Comment se rétracter ?
Le droit de rétractation peut se faire par tout moyen. Mais afin de faciliter cette démarche, le Consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire de rétractation disponible sur son compte Client ou à télécharger sur le lien suivant. Le mail ou le courrier de rétractation devra faire clairement mention du souhait de se rétracter. Le formulaire de rétractation pourra soit être joint dans l’e-mail de rétractation soit être directement renvoyé par la Poste.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client dispose ensuite d’un délai légal de 14 jours à compter de la date de rétractation pour retourner le colis par La Poste. Le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze jours à compter de la preuve écrite de renvoi du colis, ou de sa réception. Le remboursement sera effectué au moyen du même mode de paiement utilisé pour l’achat. Les frais de retour sont à la charge du Client.
TOPAZE s’engage à confirmer au Client dans le meilleur délai la prise en compte de sa rétractation par email. En vertu de l’article L. 221-22 du code de la Consommation, il appartient au Client de prouver qu’il a bien exercé son droit de rétractation dans les délais légaux, TOPAZE conseille donc au Client de conserver toute trace de ces emails.
9 – GARANTIES LEGALES
Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication les rendant impropres à l'utilisation à laquelle ils sont destinés au titre de la loi. Pour bénéficier de ces garanties, le Client doit adresser sa demande au Service Client de TOPAZE à l’adresse contact@topaze.shop, dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. TOPAZE est en mesure de demander le retour du Produit défectueux avant de mettre en œuvre la garantie légale. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur.
TOPAZE dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande du Client, ou de la réception de la preuve écrite du retour du Produit défectueux lorsque c’est le cas, pour remplacer gratuitement le Produit défectueux sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. Le Client pourra alors demander la résolution du Contrat et donc un remboursement du Produit.
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Garantie légale de conformité du Produit
En vertu de l’article L.217-3 du Code de la consommation, le Vendeur « délivre un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » pendant un délai de 2 ans à compter de la date de Livraison du Produit.
Pour être conforme, le Produit doit notamment être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
Conformément à l’article L.217-14 du Code de la consommation, la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
9-2. Garantie contre les vices cachés du Produit
En vertu de l’article 1641 du Code Civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre Prix, s'il les avait connus. Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648, alinéa 1er du Code civil).
Les Produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue à l'article 217-31-4 du code de la consommation et de la garantie des vices cachés (article 1641 du code civil). Ces garanties couvrent les vices cachés et apparents à compter de la date de Livraison. La seule obligation de Topaze dans le cadre de cette garantie est de remplacer ou réparer gratuitement, au choix de TOPAZE, tout Produit défectueux, sans autre avantage ou indemnisation. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Produit, de l'usure normale due à l'utilisation ou du non-respect des instructions de lavage et d'entretien. Afin de bénéficier de la garantie du Produit, il est obligatoire de conserver la facture d'achat du Produit et le bon de Livraison.
10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement UE 2016/679 ou Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation, d’effacement, et d’opposition aux données les concernant en contactant adresse email.
S’il constate un manquement relatif au traitement de ses données à caractère personnel, le Client dispose également du droit de déposer une plainte devant la CNIL.
Pour toute information concernant la protection de ses données à caractère personnel, nous invitons le Client à consulter la page dédiée aux « Données personnelles » en cliquant ici.
Toutes les données personnelles collectées auprès des Clients sont nécessaires au traitement des Commandes, à la Livraison et à la facturation. Ces informations pourront être transmises par TOPAZE aux partenaires contractuels dans le cadre de l'exécution de la Commande, notamment pour assurer le transport des Produits commandés.
11 – SERVICE CLIENT
Si vous avez des questions concernant votre Commande, l'expédition ou le suivi, vous pouvez contacter le service Client sans frais par e-mail.
Par mail : contact@topaze.shop
12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de TOPAZE.
Il n'y a pas de cession de droits de propriété intellectuelle par les présentes CGV. Toute reproduction, modification ou utilisation de ces Produits en tout ou partie est strictement interdite.
13 - RESPONSABILITES
TOPAZE n’est pas responsable de tout évènement, inconvénient ou dommage lié à l’utilisation du réseau internet, notamment en cas d’interruption de service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatique. De plus, TOPAZE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution des Contrats conclus en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
14 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l’acheteur peut saisir le tribunal compétent de son choix.