Conditions d’utilisation
GARANTIES LEGALES
Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication les rendant impropres à l'utilisation à laquelle ils sont destinés au titre de la loi. Pour bénéficier de ces garanties, le Client doit adresser sa demande au Service Client de TOPAZE à l’adresse contact@topaze.shop, dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. TOPAZE est en mesure de demander le retour du Produit défectueux avant de mettre en œuvre la garantie légale. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur.
TOPAZE dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande du Client, ou de la réception de la preuve écrite du retour du Produit défectueux lorsque c’est le cas, pour remplacer gratuitement le Produit défectueux sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. Le Client pourra alors demander la résolution du Contrat et donc un remboursement du Produit.
Garantie légale de conformité du Produit
En vertu de l’article L.217-3 du Code de la consommation, le Vendeur « délivre un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » pendant un délai de 2 ans à compter de la date de Livraison du Produit.
Pour être conforme, le Produit doit notamment être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
Conformément à l’article L.217-14 du Code de la consommation, la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
9-2. Garantie contre les vices cachés du Produit
En vertu de l’article 1641 du Code Civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre Prix, s'il les avait connus. Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648, alinéa 1er du Code civil).
Les Produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue à l'article 217-31-4 du code de la consommation et de la garantie des vices cachés (article 1641 du code civil). Ces garanties couvrent les vices cachés et apparents à compter de la date de Livraison. La seule obligation de Topaze dans le cadre de cette garantie est de remplacer ou réparer gratuitement, au choix de TOPAZE, tout Produit défectueux, sans autre avantage ou indemnisation. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Produit, de l'usure normale due à l'utilisation ou du non-respect des instructions de lavage et d'entretien. Afin de bénéficier de la garantie du Produit, il est obligatoire de conserver la facture d'achat du Produit et le bon de Livraison.